Trouvé à l'intérieur – Page 287210 (devoir conjugal). Nonconsommation du mariage ou limitations dans les rapports intimes imposées par l'un des conjoints à l'autre : V. • Civ. Trouvé à l'intérieur – Page 50La jurisprudence admet certes que le mariage peut être déclaré nul pour absence de rapport sexuel normal ( article 180 du code civil ) . Le refus du devoir conjugal ou l'impuissance peuvent aussi être des motifs de divorce pour faute . Trouvé à l'intérieur – Page 396conjoint , par une violation grave des devoirs résultant du mariage ( 2 ) , ou par une conduite déshonorante ou immorale ... la vie ou la santé du conjoint , le refus intentionnel d'aliments , l'abstention persistante et injustifiée du devoir conjugal . Trouvé à l'intérieurEn vertu de l'article 215 du Code civil, les époux s'obligent mutuellement ... ou au cours de la vie conjugale, le contrat de mariage est une convention par ... Trouvé à l'intérieur – Page 101CODE CIVIL Art . 60 . Une impuissance complète et incurable à l'accomplissement du devoir conjugal qui s'est produite pendant le mariage donne également le droit au divorce . Art . 100 . Dans le cas où l'un des conjoints accuserait l'autre ... Trouvé à l'intérieurLes magistrats se sont appuyéssur l'article215 du Codecivil, ... qui considèrele « devoir conjugal » à la fois comme uneobligation du mariage et commeun ... Ce guide offre des propositions liées au déroulement du mariage civil et des suggestions de textes. Il permet également de donner du sens à cet évènement pour en faire un vrai moment d'expression et de fête. Trouvé à l'intérieur – Page 496a contracté Mariage , qui ne peut se faire 181 du Code civil . » rendre par l'impuissant le devoir conjugal , » En effet , il est clair que cet article ne ... Trouvé à l'intérieur – Page 515prévalence de l ' acte authentique dans la production des effets du mariage et d ' une certaine manière celle du modèle ponctuel de ... du Code Civil relatif aux devoirs des époux dans le cadre du mariage , qui pose l ' obligation de la cohabitation et du logement de la famille : « art . ... pudique de désigner les relations sexuelles , qui constituent le devoir conjugal par excellence ( debitum conjugale ) . Trouvé à l'intérieur – Page 101CODE CIVIL . Art . 60 . Une impuissance complète et incurable à l'accomplissement du devoir conjugal qui s'est produite pendant le mariage donne également le droit au divorce . Art . 100 . Dans le cas où l'un des conjoints accuserait l'autre ... Trouvé à l'intérieur – Page 167joints par mariage , de l'obligation d'habiter avec l'autre conjoint , et de lui rendre le devoir conjugal , sans rompre néanmoins le lien du mariage . De cette définition il s'en suit qu'il n'y a que la cour qui puisse délier les conjoints de l'obligation ... Trouvé à l'intérieur – Page 396conjoint , par une violation grave des devoirs résultant du mariage ( 2 ) , ou par une conduite déshonorante ou immorale ... la vie ou la santé du conjoint , le refus intentionnel d'aliments , l'abstention persistante et injustifiée du devoir conjugal . Trouvé à l'intérieur – Page 84... nonobstant l'affinité survenue , exiger le devoir conjugal , parce ... que l'homme qui a eu durant son mariage un commerce charnel avec la mère de sa ... Trouvé à l'intérieur – Page 8Code civil : art . 180. — Le mariage qui est contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne peut être ... Code civil : art . 60. — Une impuissance complète et incurable à l'accomplisse ment du devoir conjugal qui s'est ... Trouvé à l'intérieur – Page 8Code civil : art . 180. — Le mariage qui est contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne peut être ... Code civil : art . 60. – Une impuissance complète et incurable à l'accomplisse ment du devoir conjugal qui s'est ... Trouvé à l'intérieur – Page 290310 (devoir conjugal). Nonconsommation du mariage ou limitations dans les rapports intimes imposées par l'un des conjoints à l'autre : V. • Civ. 2e, 5 nov. Trouvé à l'intérieur – Page 580Des infirmités corporelles qui inspirent dégoût et répugnance ou qui empêchent l'accomplissement du devoir conjugal ... ( Code civil , 60 ) admet aussi qu'une impuissance complète et incurable , qui s'est produite pendant le mariage , est un ... Trouvé à l'intérieur – Page 496a contracté Mariage , qui ne peut se faire 181 du Code civil . » rendre par l'impuissant le devoir conjugal , » En effet , il est clair que cet article ne ... Trouvé à l'intérieur – Page 237510 (devoir conjugal). Nonconsommation du mariage ou limitations dans les rapports intimes imposées par l'un des conjoints à l'autre : V. • Civ. 2e, 5 nov. Trouvé à l'intérieur – Page 255C'est là un cffet du mariage que les simple exhortation . Ce sont là des devoirs sans conventions matrimoniales ne sauraient détruire doute , qui dérivent ... Trouvé à l'intérieur – Page 2353le juge d ' instruction puis les juridictions de jugement avaient estimé que le mariage avait pour effet de légitimer les rapports ... Elle implique une communauté physique , ce qui englobe le devoir conjugal . ... Il découle de l ' article 515 - 1 du code civil que les partenaires contractent pour organiser leur vie commune . Trouvé à l'intérieurDEVOIR CONJUGAL (Droit civil) — Devoir issu du mariage et consistant à avoir des relations sexuelles entre époux (article 215 du Code civil). Trouvé à l'intérieurLa loi du 4 avril 2006 destinée à lutter contre les violences conjugales et familiales a inscrit à l'article 212 du Code civil un devoir de respect entre ... Trouvé à l'intérieur – Page 496a contracté Mariage , qui ne peut se faire 181 du Code civil . » rendre par l'impuissant le devoir conjugal , » En effet , il est clair que cet article ne ... Trouvé à l'intérieur – Page 198710 (devoir conjugal). Non-consommation du mariage ou limitations dans les rapports intimes imposées par l'un des conjoints à l'autre : V. • Civ. 2e, 5 nov. Trouvé à l'intérieur – Page 212810 (devoir conjugal). Non-consommation du mariage ou limitations dans les rapports intimes imposées par l'un des conjoints à l'autre : V. • Civ. 2e, 5 nov. Trouvé à l'intérieur – Page 60Un second mariage contracté par tefois , Code civil , no 82 . dans un cas où le mari avait laissé mal- le mari , alors que la première femme est 1492. ... Que le refus du devoir conjugal , traiter et outrager sa femme en sa présence encore ... Trouvé à l'intérieurLe mariage est-il une institution dans laquelle les conjoints se doivent l'un à ... En somme, et malgré le silence du Code civil, le devoir conjugal était ... Trouvé à l'intérieur – Page 312213 du code civil). ... L'existence d'un « devoir conjugal » (obligation née du mariage, qui impose à chacun des époux d'accepter d'entretenir des relations ...